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Autoconservation des gamètes – Le projet de loi de bioéthique exclut les centres privés – Une discrimination dangereuse

publié le : 28 octobre 2019

Communiqué de presse du 17.10.2019

À l’heure où l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi relatif à la bioéthique, le CCP (Collectif de Centres Privés en AMP) avec le soutien du Pr Israël Nisand et le Collège des Gynécologues Obstétriciens Français (CNGOF) demandent une équité de traitement pour tous les centres de PMA, qu’ils soient publics ou privés. Pourquoi ne laisse-t-on pas les professionnels de santé qualifiés exercer leur activité en toute responsabilité quel que soit leur mode d’exercice ? Pourquoi les patients ne pourraient-ils pas choisir leurs médecins ?


La place des centres de PMA privés en France

 

Voilà un quart de siècle que les praticiens libéraux, prennent en charge des couples infertiles, les conseillent et mettent en oeuvre les techniques les plus élaborées d’aide à la procréation, jusqu’à l’autoconservation des ovocytes lorsque le contexte clinique le demande.
Cette activité médicale est des plus encadrées. Tous les centres de PMA, publics comme privés, sont soumis à une même démarche qualité, très exigeante, mise en place depuis de nombreuses années, à une même Certification ISO, et aux mêmes visites d’inspections de l’ARS. Des praticiens issus du secteur libéral font partie des groupes d’experts de l’ABM (Agence de Biomédecine) et concourent à la rédaction et au respect du guide des Bonnes Pratiques en AMP du 30 juin 2017.
Les Centres privés de Procréation Médicalement Assistée, tout comme les centres publics, sont tenus de soumettre régulièrement leurs résultats à l’évaluation de
l’Agence de Biomédecine, et déclarent leurs incidents à l’AMP vigilance, laquelle accueille d’ailleurs en son sein des praticiens libéraux.
C’est dire que rien ne distingue les acteurs de PMA sous statut public ou privé, aussi bien sur leur niveau d’expertise professionnelle que dans le dispositif réglementaire qui encadre leur exercice.


Une discrimination sans fondement vis-à-vis du secteur privé

 

Les débats parlementaires ont, hélas, vu resurgir chez certains élus, de vieux stéréotypes marqués d’un dogmatisme archaïque qui voudrait que l’exercice honnête de la médecine soit l’apanage exclusif d’un secteur public immaculé et nimbé de toutes les vertus. Au nom de quoi, le législateur souhaite confier l’exclusivité de la pratique de l’autoconservation des gamètes aux laboratoires publics afin, dit-on, d’éviter la naissance d’un marché de l’autoconservation des gamètes ouvert aux appétits financiers des praticiens libéraux ? Une inacceptable accusation de carence éthique pour rappeler que « les spermatozoïdes et les ovocytes ne sont pas des marchandises comme les autres » ! Est-ce à penser que les libéraux manquent à leur devoir moral ? Alors même que, toutes les enquêtes d’opinion le prouvent, les français sont profondément attachés à la médecine libérale et lui font confiance.


Quid du libre choix des patients ?

 

L’article 2 du projet de loi de bioéthique, discriminatoire vis à vis du secteur privé, marque un recul dans la prise en charge de l’infertilité et entrave l’exercice d’un libre choix des patientes pour leur médecin. Les professionnels médicaux libéraux réalisent 47.000 tentatives annuelles sur les 92.000 recensées par l’Agence de la Biomédecine. Ces seuls chiffres prouvent l’indiscutable attachement des patients à ce mode d’exercice et toute la confiance qu’ils lui accordent.
Qu’en sera-t-il demain pour celles qui souhaiteront recourir à une autoconservation de leurs ovocytes ? Pourront-elles choisir librement leurs praticiens et le lieu de leur prise en charge ? La réponse est évidemment négative.


Une décision contreproductive aux conséquences néfastes pour les patientes

 

Interdire aux praticiens libéraux de pratiquer l’autoconservation des gamètes signifiera un report de toute la patientèle vers un nombre nécessairement limité de structures d’accueil avec, pour effet induit, une ségrégation d’accès aux soins selon l’origine géographique des patients. On assistera rapidement à un allongement des délais de prise en charge qui conduira nombre de patientes (parmi les plus fortunées) à reprendre la route vers des contrées plus accueillantes.
Le législateur dans sa volonté d’ouvrir un droit à une PMA pour tous va édicter une loi contre-productive qui refuse implicitement aux patientes l’exercice du libre choix de leur médecin. Plus encore, cette loi agira contre leur intérêt puisque, en interdisant aux centres privés de prendre en charge l’autoconservation des gamètes, elle réduira leur chance de voir aboutir leur projet parental.


 

NON AU TRAITEMENT DISCRIMINATOIRE À L’ÉGARD DU SECTEUR LIBÉRAL

OUI A L’ÉQUITÉ DE TRAITEMENT POUR TOUS LES CENTRES DE PMA, PRIVÉS OU PUBLICS

OUI A L’EXERCICE DE TOUS LES PROFESSIONNELS QUALIFIES PUBLICS ET PRIVES

OUI AU LIBRE CHOIX DES PATIENTS

 


Le CCP appelle les patients concernés à apporter leur témoignage sur : collectifcentreprives.amp@gmail.com

Contact Presse – PRPA :
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